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Les congés payés

Les congés payés

Congés payés

Les salariés ont droit à un congé annuel payé de deux jours ouvrables et demi par mois de travail effectif accompli chez le même employeur entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.

Ouverture du droit à congés

Un mois de travail minimum : Chaque salarié doit avoir effectivement travaillé pendant un mois chez le même employeur, au cours de la période de référence, pour prétendre à un congé (c. trav. art. L. 223-2).

Calcul du temps de travail effectif

Périodes prises en compte : Certaines absences sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de la durée du congé auquel a droit un salarié. Toutes les autres absences sont exclues, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

Durée du congé

Le congé principal est déterminé à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables. Si le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre immédiatement supérieur : neuf mois de travail dans l’entreprise donnent droit à 22 jours et demi de congé, arrondis à 23 jours. S’ajoutent éventuellement à ce congé principal des jours supplémentaires en cas de fractionnement des congés payés. La durée des congés, pouvant être prise en une seule fois, ne peut excéder 24 jours ouvrables. Ces jours peuvent être pris en accord avec le chef d’entreprise en une ou plusieurs fois.

Période de congé

Elle est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle doit comprendre, dans tous les cas, la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. À défaut de convention ou accord collectif de travail, la période des congés est fixée par l’employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

La période ordinaire des vacances doit, dans tous les cas, être portée par l’employeur à la connaissance du personnel au moins deux mois avant l’ouverture.

Report de congés payés

Dans le cadre d’un accord collectif créant un compte épargne temps au profit des salariés, ceux-ci peuvent reporter jusqu’à 10 jours de congés payés par an pour alimenter leur compte.

Absence de réponse de l’employeur

Lorsqu’un salarié demande l’autorisation de prendre ses congés, l’intéressé peut penser, en l’absence de réponse de l’employeur avant la date indiquée, que sa demande est acceptée (cass. soc. 14 novembre 2001, n° 4671 FD).

Respect des dates par le salarié

Dès lors qu’elles ont été régulièrement fixées par l’employeur, les dates de congés payés s’imposent au salarié. Un départ anticipé ou un retour tardif peut constituer un acte d’indiscipline qui cause une perturbation au bon fonctionnement de l’entreprise et peut justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement. De plus, si l’employeur refuse, pour des raisons conformes aux nécessités du service, le congé demandé par le salarié et que celui-ci passe outre, le paiement du congé n’est pas dû (cass. soc. 17 décembre 1997, n° 4998 D).

Congé maternité

Les salariés de retour d’un congé de maternité ou d’adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congés payés retenue, par accord collectif ou par l’employeur, pour le personnel de l’entreprise (c. trav. art. L. 223-1).

Décompte des jours de congé

Le décompte des jours de congés payés s’effectue légalement en jours ouvrables. Il peut être réalisé en jours ouvrés si ce mode n’est pas défavorable au salarié.

Incidence sur le contrat de travail - Rupture du contrat avant le départ en congé

En principe, les périodes de préavis et de congés payés ne se confondent pas. Le préavis est suspendu pendant toute la durée du congé et reprend à l’expiration du congé. Toutefois, un accord entre l’employeur et le salarié sur la prise de congés pendant la période de préavis n’est pas contraire à l’ordre public.

Démission ou licenciement pendant les congés

Le préavis ne commence à courir qu’à l’expiration du congé. Mais c’est au jour de la notification de la décision de licenciement qu’il faut se placer pour déterminer la durée du préavis et, le cas échéant, le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À signaler : des jours de congé supplémentaires sont attribués :

  • aux mères de famille de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : 2 jours par enfant de moins de 15 ans à charge ;
  • aux jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente : ils ont droit à 30 jours ouvrables, même s’ils n’ont pas travaillé le temps nécessaire dans la période de référence ;
  • lorsque les salariés fractionnent leurs congés.
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